Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que vous avez commencé à accéder au contenu numérique de la formation. En procédant au paiement, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette disposition et y consentez expressément.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de formations en ligne proposées par Breathwork Infinity à destination de toute personne physique (ci-après « l’Élève » ou « le Client ») effectuant un achat via la plateforme en ligne.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
La formation proposée par Breathwork Infinity constitue un contenu numérique au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, comprenant :
La fourniture de ce contenu numérique débute dès que l’Élève accède pour la première fois à l’espace membre ou à l’un des modules de la formation, ce qui constitue le point de départ de l’exécution du contrat.
Du matériel pédagogique est indissociable de la formation, ce qui avec le contenu numérique, forment un tout contractuel unique. L’Élève ne peut se prévaloir d’un refus de l’une des composantes pour se soustraire au paiement de la totalité du prix convenu.
Ce matériel est fourni à titre pédagogique dans le cadre exclusif de la formation. Il reste la propriété de l’Élève à l’issue de la formation, sous réserve du règlement intégral de toutes les échéances dues.
L’Élève reconnaît et accepte expressément que, compte tenu du caractère indissociable de l’offre (formation numérique + matériel), et dès lors que l’accès au contenu numérique aura été activé concomitamment, le droit de rétractation sur l’ensemble de l’offre est définitivement exclu. En conséquence, aucun remboursement, partiel ou total, ne pourra être accordé une fois le matériel réceptionné ou dès le premier accès au contenu numérique.
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Breathwork Infinity se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il peut s’effectuer par carte bancaire ou tout autre moyen proposé à la commande. En cas de facilités de paiement (paiement en plusieurs fois), l’accès à la formation est conditionné au règlement de la première échéance.
En cas de souscription à une facilité de paiement en plusieurs fois, l’Élève reconnaît que le prix total de la formation constitue une créance certaine, liquide et exigible dans les cas suivants :
Tout impayé entraînera la suspension immédiate de l’accès à la formation, le recouvrement de la totalité du prix restant dû, et pourra donner lieu à des frais de recouvrement conformément à la loi. Des pénalités de retard au taux légal majoré s’appliqueront de plein droit.
En principe, tout consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les achats effectués à distance.
Exception légale applicable
Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En procédant au paiement, vous reconnaissez expressément : (1) demander l’accès immédiat au contenu numérique de la formation, et (2) renoncer irrévocablement à votre droit de rétractation dès lors que l’accès à la formation a été ouvert à votre compte.
Conséquence pratique : à compter du premier accès à l’espace membre ou à tout module de la formation — même partiel — aucun remboursement ne pourra être accordé, quelle qu’en soit la raison invoquée.
L’accès à la formation est strictement personnel et non cessible. L’Élève s’engage à ne pas partager ses identifiants de connexion, à ne pas reproduire, diffuser ou commercialiser tout ou partie du contenu pédagogique.
Toute utilisation frauduleuse ou tout partage non autorisé des accès pourra entraîner la résiliation immédiate de l’accès sans remboursement, et pourra faire l’objet de poursuites au titre de la contrefaçon.
L’intégralité des contenus diffusés dans le cadre de la formation (vidéos, textes, sons, images, exercices) est la propriété exclusive de Breathwork Infinity et est protégée par le droit d’auteur. Aucune reproduction ou exploitation commerciale n’est autorisée sans accord écrit préalable.
Breathwork Infinity s’engage à fournir un contenu de qualité et à maintenir l’accès à la plateforme dans des conditions normales d’utilisation. Toutefois, la responsabilité de Breathwork Infinity ne saurait être engagée en cas :
Les données collectées lors de la commande font l’objet d’un traitement informatisé nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Élève dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@breathworkinfinity.com.
En cas de litige, l’Élève est invité à contacter Breathwork Infinity en priorité par email afin de rechercher une solution amiable. En cas d’échec, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
La loi française est applicable aux présentes CGV. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
